Conditions générales d'utilisation
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
JDTEACH fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à JDTEACH un exemplaire signé l. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation comprend l’animation en visio conférence destiné à un participant qui a contracté une convention de formation avec JDTEACH. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le client est facturé dès son inscription à une de nos formations.
Si le client utilise son Compte Personnel de Formation afin de financer intégralement sa session de formation, la facture est à régler en totalité 30 jours après la sortie de formation du stagiaire par la Caisse des dépôts et des consignations. (Pas encore disponible)
Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, moins de 7 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation ne sera pas remboursé à titre d’indemnité forfaitaire
Supports de formation
JDTEACH délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et net de TVA.
JDTEACH est un organisme de formation non assujetti à la TVA conformément à l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.
Le client est facturé dès son inscription à une de nos formations.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Information des bénéficiaires par le client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à JDTEACH en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de JDTEACH pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à JDTEACH.
Propriété intellectuelle
JDTEACH pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies. Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont JDTEACH ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre JDTEACH et ses Clients relèvent de la Loi française.
